1.1    Les conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les offres et à tous les services de KEYSTONE-SDA-ATS SA (Keystone-ATS) ainsi qu’à l’ensemble des relations contractuelles entre Keystone-ATS et ses clients/abonnés/acheteurs (ci-après désignés «contractants»). Les CG s’appliquent en particulier aux données, textes, photos, infographies, éléments numériques, audio ou vidéo (ci-après désignés «contenus de Keystone-ATS») fournis, offerts, vendus ou mis à disposition (y c. bases de données et téléchargements) sous forme électronique ou physique aux contractants par Keystone-ATS ou par des fournisseurs tiers de Keystone-ATS en coopération. Les présentes CG s’appliquent en outre aux relations d’affaires futures avec le contractant. Les dispositions divergentes contenues dans les contrats individuels priment sur les présentes CG. 

1.2    Keystone-ATS, de même que ses fournisseurs tiers en coopération, sont autorisés à procéder à des modifications de forme, de contenu et de sélection des contenus Keystone-ATS ainsi qu’à modifier les intervalles de temps pour la fourniture des contenus de Keystone-ATS sans en informer le contractant au préalable.

2.1    Keystone-ATS atteste disposer des droits d’utilisation protégés par le droit d’auteur nécessaire à l’utilisation contractuelle des contenus de Keystone-ATS par le contractant. 

2.2    L’utilisation licite des contenus de Keystone-ATS est définie dans un contrat individuel avec le contractant ou, à défaut, dans les confirmations de mandats, de livraisons ou de téléchargements de Keystone-ATS aux tarifs convenus. En utilisant les contenus de Keystone-ATS, y compris à partir de bases de données numériques (direct.keystone-ats.ch, visual.keystone-ats.ch ou news.np360.keystone-ats.ch), les contractants déclarent en outre accepter les présentes conditions générales. Il y a utilisation lorsque des contenus de Keystone-ATS, en particulier ceux figurant dans les bases de données numériques direct.keystone-ats.ch, visual.keystone-ats.ch ou news.np360.keystone-ats.ch données sont appelées à l’aide d’un navigateur Internet ou d’une ap-plication correspondante. 

2.3    Le droit d’utilisation n’est pas transmissible. Les clients du contractant peuvent utiliser les contenus exclusivement pour leur usage personnel. L’utilisation des contenus de Keystone-ATS par des tiers liés économiquement, juridiquement ou d’une autre façon au contractant n’est pas autorisée.

2.4    Le contractant est tenu de déclarer spontanément à Keystone-ATS toutes les publications pour lesquelles il utilise les contenus de Keystone-ATS ainsi que toute utilisation dépassant l’utilisation convenue par contrat, en envoyant un exemplaire justificatif (imprimé, PDF, lien) avec des indications sur la portée. Keystone-ATS peut exiger une rémunération supplémentaire pour les utilisations dépassant le cadre du contrat, interdire immédiatement cette utilisation et engager des poursuites civiles/pénales. À défaut de communication, Keystone-ATS peut facturer séparément les efforts déployés pour obtenir les informations et les documents manquants selon le temps passé (CHF 50.00/h).

2.5    Le contractant peut enregistrer et utiliser les contenus de Keystone-ATS en interne conformément aux conditions d’utilisation conclues dans les contrats individuels. Les contenus de Keystone-ATS qui ne sont pas utilisés à des fins de publication peuvent être enregistrés pour 30 heures maximum. La transmission, la réutilisation, la revente, la reproduction, la republication ou l’archivage des contenus de Keystone-ATS ne sont autorisés qu’avec l’accord écrit de Keystone-ATS. Keystone-ATS doit avoir, sur demande, un accès immédiat aux contenus de Keystone-ATS stockés. 

2.6    De manière générale, le contractant est tenu d’utiliser les contenus de Keystone-ATS de manière appropriée (fair use). Il n’a aucun droit à une utilisation excessive des droits cédés par contrat. Sont considérés comme une utilisation excessive p. ex. les requêtes importantes et/ou le téléchargement ou la consultation de bases de données numériques (en particulier direct.keystone-ats.ch, visual.keystone-ats.ch ou news.np360.keystone-ats.ch) notamment au moyen de systèmes automatisés tels que crawlers, data mining, spiders ou d’intelligence artificielle (IA).  

2.7    Les fils d’actualité ne peuvent être publiés que s’ils sont actuels. Sans l’accord écrit de Keystone-ATS, la publication de contenus archivés de bases de données numériques (en particulier direct.keystone-ats.ch, visual.keystone-ats.ch ou news.np360.keystone-ats.ch) n’est pas autorisée. Sauf accord particulier avec Keystone-ATS, l’utilisation de ces bases de données est autorisée uniquement à des fins de recherche.

2.8    Les contenus de Keystone-ATS sous forme de textes, d’images, d’audios et de vidéos ou de tout autre format de données ne doivent pas être utilisés par le contractant ou par tout autre utilisateur pour le développement, la formation ou l’amélioration de systèmes d’apprentissage automatique et/ou d’intelligence artificielle (IA) ou d’applications similaires.

2.9    L’emploi accru des contenus de Keystone-ATS à la suite d’un rachat, d’une fusion ou d’une prise de participation est seulement permis au contractant s’il paie à Keystone-ATS le prix calculé selon le tarif en vigueur à ce moment-là.

2.10   Les droits de propriété, les droits immatériels et les droits similaires sur les contenus de Keystone-ATS restent la propriété exclusive de Keystone-ATS ou de la source tierce désignée. 

2.11    Si Keystone-ATS perd ses droits d’utilisation des droits d’auteur d’un tiers, il est autorisé à adapter les contrats concernés conclus avec ses contractants en conséquence ou à les résilier en tout ou partie avec effet immédiat. Toute redevance déjà réglée par le contractant sera remboursée au prorata temporis. Tout autre dédommagement est exclu. 

2.12    Le contractant doit prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables (administratives, contractuelles, techniques, etc.) pour empêcher toute violation des droits (d’utilisation) des contenus de Keystone-ATS. Le contractant est tenu d’attirer expressément l’attention de ses clients sur les droits et obligations énumérés ici. Si le contractant ne remplit pas ces obligations d’information, toute atteinte aux droits qui en résulte sera considérée comme une violation du fait du contractant. Le contractant est tenu d’indiquer les éléments suivants dans une mention de copyright à l’intention des clients de ses offres en ligne: «Ces articles, photos, infographies, audios et vidéos sont réservés à un usage personnel. La reproduction, la publication ou le stockage des données dans des bases de données, l’utilisation commerciale et la transmission à des tiers sont interdits».

2.13    Le consentement accordé par Keystone-ATS pour l’utilisation de certaines photos ou vidéos ne garantit pas que les personnes qui y sont représentées ou montrées, les détenteurs des droits sur les œuvres représentées ou des droits de propriété intellectuelle ont donné leur consentement à des fins de reproduction publique et de publicité. Le contractant est notamment tenu de respecter les droits de la personne, les droits d’auteur, les droits des marques et autres droits de propriété des personnes, œuvres, objets ou signes représentés. Il incombera au contractant d’obtenir le consentement des tiers requis dans des cas particuliers. Toutefois, Keystone-ATS peut assister le contractant dans le cadre d’un accord écrit distinct.

3.1    La date de début du contrat est fixée dans le contrat individuel. La résiliation du contrat à durée indéterminée doit intervenir au plus tard six mois avant la fin de l’année civile. Si le contrat n’est pas résilié dans les délais, il est reconduit d’année en année. 

3.2    En cas de violation des dispositions contractuelles ou des présentes CG, en cas de retard de paiement des factures émises ainsi qu’en cas d’utilisation abusive des contenus de Keystone-ATS, plus particulièrement en cas de sens déformé, de discrimination ou de toute autre utilisation illicite, Keystone-ATS est en droit de suspendre sans préavis ses prestations envers le contractant et de résilier le contrat sans que le contractant puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Keystone-ATS se réserve toute action de droit civil et pénal.

3.3    A la fin du contrat, tous les contenus de Keystone-ATS non utilisés pour la publication ou utilisés à tort doivent être supprimés de l’ensemble des systèmes internes, au plus tard dans un délai de 30 jours après la fin du contrat, preuves à l’appui.

4.1    Le contractant s’engage à mentionner Keystone-ATS ou, si désigné, le partenaire de coopération comme source lors de chaque publication de contenus de Keystone-ATS (indication de la source). En l’absence d’une mention de copyright, Keystone-ATS est en droit de facturer au contractant un supplément de 100% de la redevance d’utilisation convenue. Indépendamment de cela, des actions civiles et des actions en dommages-intérêts peuvent être intentées au contractant.

4.2    La source doit être désignée à chaque fois, conformément aux informations fournies dans le contenu, le texte d’accompagnement ou les métadonnées. L’indication complète de la source est requise. Pour les photos, la mention de la source se compose de «Photo: KEYSTONE/agence éven-tuelle/photographe». En l’absence d’indications détaillées, la mention de la source est «Keystone-ATS», au moins «ATS» pour les textes, au moins «Photo: KEYSTONE» pour les photos. Pour les vidéos, la mention «produced by Keystone-ATS» doit apparaître au début ou à la fin.

4.3    Le contractant est tenu de remplacer immédiatement les contenus de Keystone-ATS portant la mention «Rectification», «Correction», «Rappel», «Rectify», «Delete», «Mandatory Kill», «Photo Kill» ou «Picture Kill» dans ses offres en ligne (ordinateur, sites mobiles, applications, etc.). Il en va de même pour les offres presse, radio et TV dans la mesure où les contenus n’ont pas encore été imprimés ou diffusés. Les embargos doivent être respectés dans tous les cas. En cas d’omission, Keystone-ATS est en droit de faire valoir des prétentions civiles et des dommages et intérêts à l’encontre du contractant.

4.4    Le contractant est autorisé à éditer des contenus de Keystone-ATS dans le respect du devoir de diligence journalistique. Les contenus ne doivent en aucun cas être dénaturés par le traitement. L’adaptation ne donne pas naissance à des droits propres du contractant sur les textes de Keystone-ATS.

4.5    Sauf accord écrit explicite avec Keystone-ATS, le contractant n’est pas autorisé à utiliser des contenus de Keystone-ATS pour ses propres modèles d’IA ou ceux de tiers, pour des systèmes d’apprentissage automatique ou des applications similaires.

4.6    L’adaptation de photos, d’infographies et de vidéos est uniquement autorisée dans le cadre du traitement courant. En particulier, toute modification ou adaptation par photographie postérieure, photocomposition, traitement électronique de l’image ou équivalent est uniquement permise avec l’autorisation écrite préalable de Keystone-ATS. Les utilisations dénaturées et discriminatoires, ainsi que la modification et l’aliénation des contenus (p. ex. photomontage, détourage altérant le sens, etc.) sont interdites. La légende fournie avec chaque photo fait partie du contenu journalistique visuel et doit être reproduite en conséquence. 

4.7    Les textes de Keystone-ATS sont protégés par des droits d’auteur. L’utilisation de ces textes, même partielle, n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable de Keystone-ATS. Il en est de même pour les reformulations. Les paraphrases ne peuvent pas être présentées comme des textes propres.  

5.1    Pour les recherches, investigations ou autres prestations individuelles assurées par Keystone-ATS sur mandat du contractant, le montant des frais de traitement est déterminé en fonction du temps consacré à ces travaux, aux taux horaires usuels dans la branche. Dans tous les cas, le contractant est redevable d’au moins 70.00 CHF de frais de traitement. Avec le paiement de cette redevance, le contractant n’acquiert ni le droit d’utilisation ni un autre droit.

5.2    Dans sa base de données numérique (visual.keystone-ats.ch), Keystone-ATS propose des contenus libres de droits qui sont explicitement désignés «Royalty Free» ou «RF». Ces contenus sont soumis aux mêmes règles que les autres contenus de Keystone-ATS. 

5.3    L’acquisition de contenus libres de droit engendre des frais de licence que le contractant doit régler à Keystone-ATS. L’utilisation de contenus libres de droits à des fins publicitaires et éditoriales ou pour des sites Internet, des brochures, du matériel publicitaire général, des documents d’entreprise, des instruments de communication, des journaux et des magazines est considérée comme une utilisation à des fins propres.

6.1    Sauf accord différent, les prix pour l’achat, la livraison, l’acquisition et toute utilisation de contenus visuels, y c. les contenus libres de droits acquis individuellement, sont basés sur les prix indicatifs pour les reproductions photographiques de l’Association Suisse des Agences d’Images et Archives Photographiques SAB/ASB. Le prix est déterminé par le type et le lieu d’utilisation, la taille et le placement des contenus de Keystone-ATS, le tirage et la diffusion du support ainsi que par le type de support. Le prix final n’est calculé qu’après l’envoi de l’exemplaire justificatif. Les devis antérieurs sont simplement indicatifs. Il en est de même pour les contenus visuels portant la mention «Special Fees et/ou Minimal Fees» dans le champ «Special Instructions».

6.2    Les rémunérations pour les contenus de Keystone-ATS sur abonnement sont conformes aux tarifs conclus contractuellement. 

6.3    Pour les contrats dont les tarifs sont fondés sur la mesure de la portée, les rémunérations ajustées en continu ou périodiquement. Les unités de mesure suivantes sont utilisées:

• pour les titres de presse, le contrôle des tirages certifiés par REMP SA;
• pour les offres en ligne (éditions numériques des titres de presse, sites Internet, ordinateurs fixes, sites mobiles, applications, etc.), les Unique Clients (UC) selon les critères de Mediapulse AG;
• pour les radios, le taux d’écoute de Mediapulse AG; 
• pour les chaînes TV, le taux d’audience de Mediapulse AG;
• à titre exceptionnel, une autre unité de mesure ou base de calcul reconnue, sous réserve d’accord écrit avec Keystone-ATS.

​​​​​​6.4    Keystone-ATS est autorisé à modifier à tout moment les tarifs et les bases de calcul. 

6.5    Pour les contrats conclus pour une période d’un an ou moins, les tarifs de Keystone-ATS en vigueur au moment de la conclusion sont applicables. Pour les contrats conclus pour une durée supérieure à un an, les rémunérations sont ajustées à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs de Keystone-ATS au 1er janvier de la nouvelle année civile en fonction des variations des portées. Les nouveaux tarifs de Keystone-ATS seront notifiés au contractant au plus tard le 30 septembre de l’année précédant leur application. Les majorations de rémunération imputables à un nombre accru d’utilisateurs ainsi que l’adaptation des tarifs à l’inflation accumulée (indice national des prix à la consommation) ne sont pas considérées comme des augmentations tarifaires.

6.6    En règle générale, Keystone-ATS facture ses prestations au contractant à l’avance au début de chaque mois. Le contractant s’engage à payer le montant facturé dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Sauf accord contraire, tous les prix s’entendent hors TVA. Le contractant ne peut pas compenser les créances de Keystone-ATS avec ses propres créances.

6.7    Keystone-ATS a le droit de s’enquérir de la solvabilité du contractant auprès de fournisseurs de données spécialisés. Keystone-ATS est en droit d’exiger à tout moment un paiement anticipé pour ses services et de ne fournir ses services qu’après réception de l’intégralité du paiement.

​​​​​

7.1    Keystone-ATS est uniquement responsable des dommages causés intentionnellement ou par une négligence grave de sa part. Keystone-ATS n’est notamment pas responsable de la perte d’informations, de données, de gains, des dommages de tiers, des dommages indirects ou consécutifs. La responsabilité est exclue en cas de force majeure (p. ex. grève, catastrophes naturelles, guerre, destructions, perturbations techniques, etc.). Keystone-ATS ne répond pas des auxiliaires ou des personnes qu’elle a mandatées. La responsabilité de Keystone-ATS est exclue en cas d’interruptions de la transmission à la suite de travaux d’adaptation auprès de Keystone-ATS ou de tiers.

7.2    Keystone-ATS avertit ses contractant lorsqu’elle apprend que des contenus de Keystone-ATS violent les droits de tiers. Il en va de même pour le contractant vis-à-vis de Keystone-ATS. Le contractant est tenu de détruire ou de remplacer ces contenus de Keystone-ATS dans un délai maximum de 24 heures maximum après notification ou prise de connaissance.

7.3    Keystone-ATS décline toute responsabilité pour l’utilisation abusive des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) mis à la disposition du contractant pour accéder aux bases de données numériques.

8.1    Keystone-ATS se réserve le droit d’adapter les conditions générales aux nouvelles conditions et exigences. Les nouvelles CG entrent en vigueur trois mois après leur publication (date de publication) sur la page d’accueil de Keystone-ATS. En cas de changements qui l’engagent, le contractant sera en outre informé de manière appropriée. Si le contractant désapprouve certaines parties des nouvelles CG qui représentent pour lui un changement défavorable important, il peut les résilier par écrit moyennant un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles CG. Dans la mesure où les modifications majeures concernent une partie importante du contrat, le contractant a le droit de résilier l’ensemble du contrat.

8.2    Keystone-ATS traite les données personnelles en conformité avec les dispositions légales. Pour le reste, il est fait référence à l’actuelle déclaration de politique de confidentialité sur le site Internet de Keystone-ATS. 

8.3    Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les normes relevant du droit des conflits de lois.

8.4    Le siège de Keystone-ATS est le seul lieu d’exécution et le for juridique exclusif.

8.5    Les présentes CG remplacent les précédentes versions de Keystone-ATS, KEYSTONE et ATS. Elles sont également disponibles en version allemande, italienne et anglaise. En cas de contradiction, c’est toujours la version allemande qui fait foi. 



Publié en avril 2024 à Berne.